Section précédente
Sous-section 3
Retrait des réductions de peines
L5224-13 — L5224-14
Section parente
Chapitre 4
Réduction de peine
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Sous-section 1
Réduction justifiée par le comportement exemplaire de la personne
L5224-15 — L5224-17
Sous-section 1 : Réduction justifiée par le comportement exemplaire de la personne
Sous-section 2 : Réduction applicable aux collaborateurs de justice
