Section précédente
Section 2
Conversion des peines d'emprisonnement ferme
L5143-8 — L5143-13
Section parente
Livre II
PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
Section suivante
Chapitre 1er
Détermination de la durée d'exécution de la peine
L5211-1 — L5211-6
Chapitre 1er : Détermination de la durée d'exécution de la peine
Chapitre 2 : Conditions d'exécution pour les personnes condamnées non incarcérées
Section 1 : Adaptation de la peine avant sa mise à exécution
Section 2 : Adaptation de la peine à l'issue de certains délais
Section 3 : Incarcération en l'absence d'adaptation de la peine
