JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Section 1 : Décision de condamnation

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Condamnation à une peine d'emprisonnement ferme

Paragraphe 1er : Maintien ou placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire du prévenu condamné

Paragraphe 2 : Prononcé d'une peine inférieure ou égale à un an

Paragraphe 3 : Prononcé d'une peine supérieure à un an

Paragraphe 4 : Mandats pouvant être délivrés

Sous-section 3 : Condamnation à une peine assortie du sursis probatoire

Sous-section 4 : Condamnation à une peine d'amende

Sous-section 5 : Condamnation à une peine de confiscation

Sous-section 6 : Avis de convocation délivrés au prévenu condamné

Sous-section 7 : Prononcé d'une mesure d'ajournement