Section précédente
Sous-section 1
Dispositions générales
L4432-1 — L4432-9
Section parente
Section 1
Décision de condamnation
Section suivante
Paragraphe 1er
Maintien ou placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire du prévenu condamné
L4432-10 — L4432-13
Paragraphe 1er : Maintien ou placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire du prévenu condamné
Paragraphe 2 : Prononcé d'une peine inférieure ou égale à un an
Paragraphe 3 : Prononcé d'une peine supérieure à un an
Paragraphe 4 : Mandats pouvant être délivrés
