Lorsque le tribunal délictuel prononce une condamnation à une peine d'amende en matière délictuelle ou contraventionnelle, le condamné est informé de sa possibilité de payer l'amende dans le délai d'un mois et de bénéficier de la diminution de son montant en application de l'article L. 5411-3.
Il est également informé que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.

En cas de pluralité d'auteurs ou de complices dont seul l'un d'entre eux est solvable, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner qu'il sera tenu solidairement des amendes.