Section précédente
Chapitre 3
Réouverture de l'information sur charges nouvelles
L3453-1 — L3453-3
Section parente
Livre V
DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
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Chapitre 1er
Transports, constatations ou recours aux informateurs
L3511-1
Chapitre 1er : Transports, constatations ou recours aux informateurs
Section 1 : Transports
Section 2 : Constatations particulières
Section 3 : Recours aux informateurs
Chapitre 2 : Auditions
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Auditions des témoins
Chapitre 3 : Réquisitions aux fins d'obtenir des éléments de preuve
Section 2 : Réquisitions aux fins d'obtention de certaines données informatiques
Chapitre 4 : Relevés signalétiques et prélèvements externes
Section 2 : Prélèvements biologiques sur des personnes suspectées d'infractions inscriptibles dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques
