Section précédente
Chapitre unique
L3121-1 — L3121-4
Section parente
Livre IER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section suivante
Chapitre 1er
Principe du secret et sanctions prévues en cas de violation
L3131-1 — L3131-4
Chapitre 1er : Principe du secret et sanctions prévues en cas de violation
Chapitre 2 : Levée partielle du secret de l'enquête ou de l'instruction
Chapitre 3 : Partage d'informations couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction
Section 1 : Partages d'informations nécessaires à la protection des personnes et des biens
Section 2 : Partages d'informations dans le cadre de procédures concernant des infractions présentant une gravité ou une complexité particulière
Section 3 : Autres cas de partages d'informations
