Section précédente
Chapitre 2
Agence française anticorruption
L2522-1
Section parente
3E PARTIE
INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
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Chapitre unique
L3111-1 — L3111-2
Titre IER : CADRES JURIDIQUES DES INVESTIGATIONS
Titre II : MODALITÉS DE TRANSCRIPTION DES INVESTIGATIONS
Titre III : CARACTÈRE SECRET DES INVESTIGATIONS
Chapitre 1er : Principe du secret et sanctions prévues en cas de violation
Chapitre 2 : Levée partielle du secret de l'enquête ou de l'instruction
Chapitre 3 : Partage d'informations couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction
