Section parente

Chapitre 3

Partage d'informations couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction

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Sous-section 1

Partage d'informations facultatif

L3133-2 — L3133-3

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Section 1 : Partages d'informations nécessaires à la protection des personnes et des biens

Sous-section 1 : Partage d'informations facultatif

Sous-section 2 : Partage d'informations obligatoire

Sous-section 3 : Dispositions communes