JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Section 1 : Transmissions par voie électronique à des avocats

Article L1632-2

Les notifications à un avocat prévues par le présent code peuvent être faites sous la forme d'une télécopie avec récépissé ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace au dossier de la procédure.