Section précédente
Section 3
Poursuites concernant d'autres d'infractions
L1212-9 — L1212-13
Section parente
Chapitre 3
Prescription de l'action pénale
Section suivante
Sous-section 1
Délais et point de départ de la prescription
L1213-1 — L1213-2
Sous-section 1 : Délais et point de départ de la prescription
Sous-section 2 : Interruption du délai de prescription
Sous-section 3 : Suspension de la prescription
