Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L112-8 du Code de la consommation et création de l'article L131-7
Résumé. Une loi a changé une règle et en a ajouté une nouvelle pour mieux protéger les consommateurs.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L112-8 → Version 2
- Code de la consommationArt. L112-8
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L131-7 → Version 1
- Code de la consommationArt. L131-7