Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités des ministres dans l'application de l'ordonnance
Résumé Les ministres doivent s'assurer que cette loi est appliquée et elle sera publiée prochainement.
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre des solidarités et des familles sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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