JORF n°0207 du 7 septembre 2023

Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-8 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 78 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 modifiée pour une République numérique, notamment son article 105 ;

Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, notamment son article 16 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 29 août 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique

Résumé L'article 1 modifie une loi pour plus de transparence et moins de corruption.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 > > Art. 105 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Résumé Cet article modifie les lois sur le handicap.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 > > Art. 78 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L112-8 du Code de la consommation et création de l'article L131-7

Résumé Une loi a changé une règle et en a ajouté une nouvelle pour mieux protéger les consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L112-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L131-7 > >

1 version

1 créé

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres pour l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres vont s'assurer que cette règle est suivie et publiée dans le journal officiel.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre des solidarités et des familles sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 septembre 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé