Article 103
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme nominative des actions des sociétés pluri-professionnelles d'exercice
Résumé Les actions doivent être au nom d'une personne spécifique.
Les actions des sociétés pluri-professionnelles d'exercice à forme anonyme, par actions simplifiées ou en commandite par actions, revêtent la forme nominative.
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