Article 102
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de détention de capital pour les personnes interdites d'exercice
Résumé Les personnes interdites d'exercer ne peuvent pas posséder une partie du capital de la société.
Les dispositions relatives aux exigences de détention du capital autorisant la détention d'une part du capital social par des personnes n'exerçant pas au sein de la société ne peuvent bénéficier aux personnes faisant l'objet d'une interdiction d'exercice d'une ou de plusieurs des professions dont l'exercice constitue l'objet de la société.
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