Article 97
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dénomination sociale des sociétés pluri-professionnelles d'exercice
Résumé Les sociétés pluri-professionnelles doivent indiquer 'S.P.E' et leurs professions dans leur nom.
La dénomination sociale de la société inclut, outre les mentions obligatoires liées à la forme de la société, la mention : « société pluri-professionnelle d'exercice » ou les initiales : « S.P.E ». Elle est immédiatement précédée ou suivie de l'indication des professions exercées et du montant de son capital social.
Le nom d'un ou plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société peut être inclus dans la dénomination sociale.
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