Article 95
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des nouveaux actionnaires dans les sociétés en commandite par actions
Résumé Pour ajouter des nouveaux actionnaires, il faut l'accord de deux tiers des associés commandités, sauf si une autre règle change cela.
Nonobstant toute disposition contraire prévue par les statuts ou par une disposition législative, l'agrément de nouveaux actionnaires est donné par les associés commandités à la majorité des deux tiers.
Cependant, lorsqu'il est fait application de la possibilité mentionnée à l'article 86, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable.
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