Article 80
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions du chapitre aux professions juridiques et judiciaires
Résumé Les sociétés de droit et de justice doivent suivre les mêmes règles que celles décrites dans ce chapitre.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire au sens de l'article 2.
1 version