Article 75
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majorité requise pour certaines décisions dans les sociétés à responsabilité limitée de professions de santé
Résumé Pour prendre certaines décisions, il faut que trois quarts des associés de la société soient d'accord.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce, l'exigence d'une majorité des associés représentant, au moins, les trois quarts des porteurs de parts exerçant la profession au sein de la société est substituée à celle d'une majorité des associés représentant, au moins, la moitié des parts sociales.
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