Article 60
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de dispositions du Code de commerce pour les sociétés d'exercice libéral
Résumé Les sociétés d'exercice libéral ne suivent pas certaines règles du Code de commerce.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 225-22, de l'article L. 225-44 et de l'article L. 225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés d'exercice libéral.
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