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Section 2

De la détention du capital et des droits de vote

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Article 50

Interdictions de détention des actions à dividende prioritaire sans droit de vote par les professionnels et droits particuliers des actions de préférence

JORF n°0034 du 9 février 2023

Article 49

Article 49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forme des actions pour les sociétés d'exercice libéral

Résumé Les actions de ces sociétés doivent avoir un propriétaire connu.

Les actions des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, par actions simplifiée ou en commandite par actions, revêtent la forme nominative.

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Les actions des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, par actions simplifiée ou en commandite par actions, revêtent la forme nominative.