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Section 2

De la détention du capital et des droits de vote

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Article 47

Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéral

JORF n°0034 du 9 février 2023

Article 46

Article 46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détention du capital et des droits de vote

Résumé Plus de la moitié des parts de l'entreprise doivent appartenir aux professionnels qui y travaillent, directement ou par une société de participations.

Sous réserve des dispositions propres à chaque famille de professions mentionnée à l'article 2, plus de la moitié du capital social et des droits de vote est détenue, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société de participations financières de professions libérales, par des professionnels exerçant au sein de la société.

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Sous réserve des dispositions propres à chaque famille de professions mentionnée à l'article 2, plus de la moitié du capital social et des droits de vote est détenue, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société de participations financières de professions libérales, par des professionnels exerçant au sein de la société.