I.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° A l'article L. 551-1, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

«-les articles L. 147-1 et L. 147-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;

2° Le I de l'article L. 561-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 147-1 et L. 147-2 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;

3° Le I de l'article L. 571-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 147-1 et L. 147-2 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. »

II.-Le I de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est complété par un 16° ainsi rédigé :

« 16° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l'assistance médicale à la procréation, à l'exception de ceux afférents à la conservation des gamètes réalisée en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique pour des assurés non atteints d'une pathologie altérant leur fertilité et ne relevant pas de l'article L. 2141-11 du même code. »

III.-Les dispositions suivantes de la loi du 2 août 2021 susvisée sont applicables :

1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le 4° du I de l'article 1er, le V de l'article 3, les V, VI, C et D du VII et A à F du VIII de l'article 5, l'article 16, l'article 18, le 2° du III et le V de l'article 20, le IV de l'article 21, le II de l'article 23 et le VIII de l'article 37 ;

2° En Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le III de l'article 10, le VI de l'article 11 et le II de l'article 30 ;

3° En Nouvelle-Calédonie, le 1° du VI de l'article 11.

IV.-Le 6° de l'article 10 de l'ordonnance du 20 avril 2022 susvisée et les 5° et 8° de l'article 10 de l'ordonnance du 29 juillet 2022 susvisée sont applicables à Wallis-et-Futuna.