Le chapitre 1er du titre IV du livre V de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° A l'article L. 5541-2 :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « des ordonnances n° 2022-582 du 20 avril 2022 et » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance » ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'article L. 5312-3 y est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022.
« L'article L. 5313-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022, sous réserve de remplacer la référence au règlement (UE) 2017/745 par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017. » ;
2° A l'article L. 5541-3 :
a) Au premier alinéa, les mots : « 1° à 17° » sont remplacés par les mots : « 1° à 21° » ;
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les dispositifs médicaux et leurs accessoires ; »
c) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les produits n'ayant pas de destination médicale dont la liste figure à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 » ;
d) Le 4° est complété par les mots : « et leurs accessoires » ;
e) Le 8° et le 11° sont abrogés.