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Décision du 30 janvier 2023

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Direction du patrimoine cinématographique

31 — 35

JORF n°0028 du 2 février 2023

Section 10 : Direction de la création, des territoires et des publics

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la directrice intérimaire de la création, des territoires et des publics

Résumé Mme Bruneau peut signer des documents jusqu'à 200 000 euros, sauf pour certains marchés et décisions contestées.

Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice de la création, des territoires et des publics par intérim, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la directrice adjointe

Résumé Mme Daphné Bruneau peut signer des papiers et décider des dépenses pour son travail.

Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe à la direction de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 28.

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Article 30

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Délégation de pouvoir de signature pour des dépenses spécifiques

Résumé Mme Hanclot peut signer des dépenses jusqu'à 23 000 euros, mais pas pour les gros marchés ou contre l'avis d'une commission.

Délégation est donnée à Mme Fabienne Hanclot, chef du service de la création, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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