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Décision du 30 janvier 2023

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Direction de l'audiovisuel

22 — 24

JORF n°0028 du 2 février 2023

Section 7 : Direction du cinéma

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les visas d'exploitation cinématographique

Résumé Certaines personnes peuvent signer des autorisations pour les films, sauf si elles contiennent des restrictions spéciales.

Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à M. Laurent Vennier, directeur adjoint à la direction du cinéma et à M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code.

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les visas d'exploitation cinématographique

Résumé Trois personnes peuvent signer des papiers pour autoriser des films à être diffusés au cinéma.

Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à M. Laurent Vennier, directeur adjoint à la direction du cinéma et à Mme Catherine Verliac, chef du service des entrées en salles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée.

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Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour la signature de dépenses

Résumé M. Bertinet peut signer des dépenses jusqu'à 200 000 euros, sauf pour les marchés publics de plus de 90 000 euros ou les décisions contre l'avis d'une commission.

Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au directeur adjoint de la direction du cinéma

Résumé Le directeur adjoint de la direction du cinéma a le droit de signer des documents et des décisions financières comme l'autre personne nommée dans l'article 19.

Délégation est donnée à M. Laurent Vennier, directeur adjoint à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 19.

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Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les chefs de service du cinéma

Résumé Des responsables du cinéma peuvent signer des documents et des dépenses jusqu'à 23 000 euros, sauf pour les marchés publics coûteux et les décisions contestées.

Délégation est donnée à :
M. Corentin Bichet, chef du service de l'exploitation,
M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification,
Mme Valentine El Iraki, chef du service du soutien à la production et à la distribution,
Mme Rafaèle Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution,
Mme Céline Leclercq, chef de la mission de la diffusion,
Mme Catherine Verliac, chef du service des entrées en salles,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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