I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L551-1, Art. L561-1, Art. L571-1 > >

> - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 > > Art. 20-1 > >

III. - Les dispositions suivantes de la loi du 2 août 2021 susvisée sont applicables :

1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le 4° du I de l'article 1er, le V de l'article 3, les V, VI, C et D du VII et A à F du VIII de l'article 5, l'article 16, l'article 18, le 2° du III et le V de l'article 20, le IV de l'article 21, le II de l'article 23 et le VIII de l'article 37 ;

2° En Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le III de l'article 10, le VI de l'article 11 et le II de l'article 30 ;

3° En Nouvelle-Calédonie, le 1° du VI de l'article 11.

IV. - Le 6° de l'article 10 de l'ordonnance du 20 avril 2022 susvisée et les 5° et 8° de l'article 10 de l'ordonnance du 29 juillet 2022 susvisée sont applicables à Wallis-et-Futuna.

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.