Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article L4421-14 du Code de la santé publique
Résumé Un article de la loi sur la santé a été modifié.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4421-14 > >
1 version
1 modifié