Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et de l'outre-mer et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu le règlement (UE) 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE ;
Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ;
Vu le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes ;
Vu la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à renforcer le droit à l'avortement ;
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ;
Vu l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ;
Vu l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du doit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
Vu l'avis du Congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 20 mars 2023 ;
Vu les saisines de l'assemblée de Polynésie française en date du 30 janvier 2023 et du 20 février 2023 ;
Vu les saisines de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna en date du 1er février 2023 et du 22 février 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1521-1, Art. L1521-2, Art. L1521-5 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L2422-1, Art. L2422-2 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4421-14 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5521-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1541-1, Art. L1541-2, Art. L1541-3, Art. L1541-4, Art. L1541-5 > >
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L2445-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5541-1, Art. L5542-1 > >
1 version
2 modifiés
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
L'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 est ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2024-456 du 23 mai 2024.
Fait le 19 avril 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco