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Ordonnance n°2023-285 du 19 avril 2023

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Modification de l'article L. 4421-14 du Code de la santé publique

JORF n°0093 du 20 avril 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de la santé publique applicables aux îles Wallis et Futuna

Résumé Cet article dit quelles règles de santé s'appliquent aux îles Wallis et Futuna et permet des consultations médicales en ligne.

Le titre II du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 2422-1 est ainsi rédigé :
« II.-Le premier alinéa de l'article L. 2212-3, les articles L. 2212-6 et L. 2212-7, le premier et le deuxième alinéa de l'article L. 2212-8 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
« Les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-5 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022. » ;
2° Au second alinéa du 1° de l'article L. 2422-2, après les mots : « qu'à l'agence de santé des îles Wallis et Futuna », il est inséré les mots : « dans le cadre de consultations, le cas échéant réalisées à distance, ».

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Historique des versions

Version 1

Le titre II du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 2422-1 est ainsi rédigé :

« II.-Le premier alinéa de l'article L. 2212-3, les articles L. 2212-6 et L. 2212-7, le premier et le deuxième alinéa de l'article L. 2212-8 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

« Les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-5 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022. » ;

2° Au second alinéa du 1° de l'article L. 2422-2, après les mots : « qu'à l'agence de santé des îles Wallis et Futuna », il est inséré les mots : « dans le cadre de consultations, le cas échéant réalisées à distance, ».