JORF n°0093 du 20 avril 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 5521-1 du Code de la Santé Publique pour les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles de sécurité sociale pour les îles Wallis et Futuna sont mises à jour.

L'article L. 5521-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la référence : « L. 5121-1 » est supprimée ;
2° Après le troisième alinéa, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'article L. 5121-12 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa version résultant de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
« Les articles L. 5121-1 et L. 5121-12-1 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.
« L'article L. 5121-12-1-1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.
« Les articles L. 5121-12-1-2 et L. 5121-14-3 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020. »


Historique des versions

Version 1

L'article L. 5521-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, la référence : « L. 5121-1 » est supprimée ;

2° Après le troisième alinéa, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'article L. 5121-12 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa version résultant de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

« Les articles L. 5121-1 et L. 5121-12-1 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.

« L'article L. 5121-12-1-1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.

« Les articles L. 5121-12-1-2 et L. 5121-14-3 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020. »