Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, CGI

.

Art. 1601

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Suppression des règles d'utilisation des fonds de la taxe

Résumé. La taxe ne précise plus comment les fonds sont utilisés et répartis entre les chambres de métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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