Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de dispositions fiscales spécifiques
Résumé Certaines règles fiscales de l'article 1601 du code des impôts sont retirées.
A l'article 1601 du code général des impôts, les alinéas 8 à 12 sont supprimés.
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