Créé le 1 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références législatives dans le Code de l'artisanat
Résumé. Les règles artisanales sont mises à jour quand les lois qu'elles citent changent
Les dispositions de nature législative du code de l'artisanat qui comportent des références à des articles d'autres codes ou textes législatifs sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.