Section parente

Chapitre II

Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services

Section suivante

Section 1

Dispositions communes

25 — 28

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Section 2 : Autres impositions

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure

Résumé Cet article change et supprime des règles sur la taxe locale sur la publicité extérieure.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure, Art. L2333-7, Art. L2333-8, Sct. Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure, Art. L2333-9, Art. L2333-10, Art. L2333-11, Art. L2333-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2331-3, Art. L2334-4, Art. L2336-2, Art. L2333-6, Sct. Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, Art. L2333-14, Art. L2333-15, Art. L4331-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2333-13 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 5 : Dispositions transitoires, Art. L2333-16 > >

1 version

8 modifiés

11 abrogés

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au transport maritime de passagers à destination d'espaces protégés dans le code de l'environnement

Résumé Les règles pour transporter des passagers en mer vers des zones protégées ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 6 : Transport maritime de passagers à destination d'espaces protégés > >

1 version

1 modifié

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux communications électroniques

Résumé Les règles de l'article L43 sur les communications électroniques sont maintenant dans le code des impôts des biens et services.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L43 > >

1 version

1 modifié

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le Livre des procédures fiscales

Résumé Cet article change des règles fiscales sur les services numériques et en ajoute d'autres

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. I ter : Taxe sur certains services numériques, Art. L16 C, Art. L16 H, Art. L48, Art. L70 A, Art. L177 A > >

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L52 B > >

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L256 E > >

1 version

2 créés

6 modifiés

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L112-11 du Code du sport

Résumé L'ordonnance modifie et supprime des articles du Code du sport pour réorganiser le financement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L112-11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L112-11-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Sct. TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT, Sct. Chapitre unique, Sct. Section unique : Financements affectés à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive, Art. L411-1, Art. L411-2 > >

1 version

1 créé

1 modifié

5 abrogés

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code du travail

Résumé L'article 22 modifie le Code du travail pour les taxes sur les biens et services.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L7345-4 > >

1 version

1 modifié

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions spécifiques

Résumé Cet article supprime des anciennes règles fiscales.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 > > Art. 59 > >

1 version

1 abrogé

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles du Code Général des Impôts

Résumé Certaines règles fiscales sur les jeux et les paris sont changées ou supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 283, Art. 302 decies, Sct. Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 tricies, Art. 1734 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 300, Art. 300 sexies, Art. 302 bis KH, Art. 302 bis MA, Art. 302 bis ZE > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 299, Art. 299 bis, Art. 299 ter, Art. 299 quater, Art. 299 quinquies, Art. 300, Art. 300 bis, Art. 300 ter, Art. 300 quater, Art. 300 quinquies, Art. 300 sexies, Art. 302 bis KH, Art. 302 bis MA, Art. 302 bis ZE, Art. 1019, Art. 1693 quater, Art. 1693 quater A, Art. 1693 quater B > >

1 version

11 modifiés

18 abrogés