Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après les mots : « la taxe sur », la fin du 2° du b de l'article L. 2331-3 est ainsi rédigée : « la publicité extérieure mentionnée à l'article L. 454-40 du code des impositions sur les biens et services ; »

2° Au 4° bis du I de l'article L. 2334-4 et au 4° bis du I de l'article L. 2336-2, le mot : « prévue » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;

3° A la section 3 du chapitre III du titre III du livre III :

a) A l'article L. 2333-6, le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La taxe sur la publicité extérieure mentionnée à l'article L. 454-39 du code des impositions sur les biens et services est instituée par le conseil municipal de la commune et affectée à cette dernière, sous réserve des dispositions du présent article. » ;

b) Les sous-sections 1 et 2 sont abrogés ;

c) A la sous-section 3 :

i) Dans l'intitulé, les mots : « Paiement et » sont supprimés ;

ii) L'article L. 2333-13 est abrogé ;

iii) A l'article L. 2333-14 :

-le premier alinéa est supprimé ;

-au deuxième alinéa, après les mots : « déclaration par l'exploitant », sont insérés les mots : « en application de l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services » ;

iv) Au premier alinéa de l'article L. 2333-15, les mots : « aux articles L. 2333-13 et L. 2333-14 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services » ;

d) La sous-section 5 est abrogée ;

4° Au premier tiret du 4° du a de l'article L. 4331-2, la référence : « article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 » est remplacée par la référence : « article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ».