Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des dispositions spécifiques
Résumé Cet article supprime des anciennes règles fiscales.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 > > Art. 59 > >
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1 abrogé