Section parente

Section 1

Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée, au Centre national de la musique et à l'Association pour le soutien du théâtre privé

Section suivante

Sous-section 2

Sanctions et procédures

12 — 13

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Sous-section 1 : Compétences fiscales et affectations

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des compétences fiscales du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Des règles fiscales spécifiques du cinéma et de la télévision sont supprimées et modifiées pour s'adapter à de nouvelles règles.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques > > , Art. L115-5, Sct. Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision > > , Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-8, Art. L115-9, Art. L115-10, Art. L115-11, Art. L115-12, Art. L115-13, Sct. Section 3 : Cotisations professionnelles > > , Art. L115-14, Art. L115-15, Sct. Section 4 : Recouvrement et contrôle > > , Art. L115-16, Art. L115-17, Art. L115-18, Art. L115-19, Art. L115-20, Art. L115-21, Art. L115-22, Art. L115-23, Art. L115-24, Art. L115-25, Art. L115-26, Art. L115-27 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L111-3, Art. L114-1, Sct. Chapitre V : Compétences fiscales, Art. L115-1, Art. L115-2, Art. L115-3, Art. L115-4, Art. L116-1, Art. L211-2, Art. L212-4, Art. L212-34, Art. L213-10, Art. L214-9, Art. L311-2, Art. L511-1 > >

1 version

15 modifiés

27 abrogés

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions fiscales

Résumé Des règles fiscales ont été changées pour mieux gérer l'argent du cinéma, de la musique et du théâtre.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 > > Art. 4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 > > Art. 4-1 > >

1 version

1 créé

1 modifié

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions fiscales

Résumé Des changements ont été faits dans une ordonnance de 1945 pour inclure une nouvelle section pour le théâtre privé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 > > Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 > > Sct. Chapitre III bis : Association pour le soutien du théâtre privé, Art. 11-1 > >

1 version

2 créés

3 modifiés