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Chapitre Ier

Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code

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Modification et création d'articles du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du code des impositions sur les biens et services

Résumé L'article 2 change des règles pour mettre à jour la loi fiscale.

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L313-38-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L311-20, Art. L311-30, Art. L312-3, Art. L312-19, Art. L312-35 > > Art. L312-40, Art. L312-60, Art. L312-62, Art. L312-64, Art. L312-79, Art. L312-80, Art. L312-81, Art. L312-83, Art. L312-84, Art. L313-21, Art. L313-34, Art. L313-38, Art. L314-22, Art. L314-26, Art. L314-31 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L313-38-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L311-20, Art. L311-30, Art. L312-3, Art. L312-19, Art. L312-35 Art. L312-40, Art. L312-60, Art. L312-62, Art. L312-64, Art. L312-79, Art. L312-80, Art. L312-81, Art. L312-83, Art. L312-84, Art. L313-21, Art. L313-34, Art. L313-38, Art. L314-22, Art. L314-26, Art. L314-31