Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du Titre V du Livre IV du Code des Impôts sur les Biens et Services
Résumé Les nouvelles règles de l'annexe deviennent une partie officielle du Code des Impôts sur les Biens et Services.
Les dispositions figurant en annexe II à la présente ordonnance constituent le titre V du livre IV du même code.
1 version