JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux de la taxe

Article L454-75

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle, recouvrement et contentieux de la taxe sur la publicité extérieure

Résumé La taxe sur la publicité extérieure a des règles spéciales pour les vérifications, les recouvrements et les disputes.

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente sous-section.

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Article L454-76

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Dispositions régissant la taxe sur la publicité extérieure

Résumé La taxe sur les panneaux publicitaires suit des règles précises.

La taxe est régie par les dispositions suivantes :
1° L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;
2° Celles des sous-sections 3 et 4 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du même code ;
3° Celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux impôts directs.