Article L454-74
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de paiement de la taxe sur la publicité extérieure
Résumé Les règles de paiement de la taxe sur la publicité extérieure sont précisées dans le titre VII du livre Ier.
Les règles relatives au paiement de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.
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