Article L454-73
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constatation de la taxe sur la publicité extérieure
Résumé La taxe sur la publicité est fixée par les autorités à partir d'une déclaration, avec des règles supplémentaires si on ne respecte pas les règles.
La taxe est constatée par l'autorité compétente au moyen d'un titre de recettes sur la base de la déclaration prévue à l'article L. 454-71, sans préjudice, le cas échéant, des procédures d'établissement particulières applicables lorsqu'il méconnaît ses obligations et mentionnées à l'article L. 454-76.
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