Article L454-72
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de la taxe sur la publicité extérieure
Résumé Pour constater la taxe sur la publicité extérieure, on suit des règles particulières.
Les règles relatives à la constatation de la taxe sur la publicité extérieure sont, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre Ier, déterminées par les dispositions de la présente sous-section.
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