Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ;

Vu la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales du 24 avril 1986 ;

Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son Protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;

Vu la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, notamment son article 13 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 10 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 mars 2022 ;

Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 14 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 13 avril 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran