L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1031.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3699 ;

Rapport de M. Hervé Berville, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3887 ;

Rapport d'information de M. Guillaume Gouffier-Cha, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 3886 ;

Discussion les 17 et 19 février 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 mars 2021 (TA n° 574).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 404 (2020-2021) ;

Rapport de MM. Hugues Saury et Rachid Temal, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 532 (2020-2021) ;

Avis de M. Jean-Claude Requier, au nom de la commission des finances, n° 529 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 533 (2020-2021) ;

Discussion les 11, 12 et 17 mai 2021 et adoption le 17 mai 2021 (TA n° 106, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4176 ;

Rapport de M. Hervé Berville, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4279 ;

Discussion et adoption le 13 juillet 2021 (TA n° 645).

Sénat :

Rapport de MM. Hugues Saury et Rachid Temal, au nom de la commission mixte paritaire, n° 716 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 717 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 20 juillet 2021 (TA n° 141, 2020-2021).

Fait au Fort de Brégançon, le 4 août 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire