JORF n°0017 du 21 janvier 2022

Ordonnance n°2022-43 du 20 janvier 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier de son livre V ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 132-7 ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 79 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article change des règles spécifiques du code agricole.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L510-1 > >

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Article 2

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Modification et création d'articles du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article change une loi et en ajoute sept nouvelles dans un code de lois sur l'agriculture et la pêche.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L512-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L512-5, Art. L512-6, Art. L512-7, Art. L512-8, Art. L512-9, Art. L512-10, Art. L512-11 > >

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Article 3

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture doivent faire en sorte que cette ordonnance soit appliquée et publiée.

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 janvier 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie