JORF n°0017 du 21 janvier 2022

Article 1

Article 1

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Modification de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime

Résumé Les chambres territoriales et interdépartementales sont maintenant mentionnées dans l'article L. 510-1.

L'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa :
a) A la première phrase, après les mots : « des chambres d'agriculture de région », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, les chambres territoriales qui leurs sont rattachées » ;
b) A la seconde phrase, après les mots : « des chambres départementales », sont insérés les mots : «, interdépartementales » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « et chambre territoriale » ;
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « et chambres territoriales » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « Ces établissements » sont remplacés par les mots : « L'assemblée permanente des chambres d'agriculture, les chambres départementales d'agriculture, les chambres régionales d'agriculture, les chambres interdépartementales d'agriculture, les chambres interrégionales d'agriculture et les chambres d'agriculture de région ».


Historique des versions

Version 1

L'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa :

a) A la première phrase, après les mots : « des chambres d'agriculture de région », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, les chambres territoriales qui leurs sont rattachées » ;

b) A la seconde phrase, après les mots : « des chambres départementales », sont insérés les mots : «, interdépartementales » ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « et chambre territoriale » ;

3° Au quatrième alinéa, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « et chambres territoriales » ;

4° Au sixième alinéa, les mots : « Ces établissements » sont remplacés par les mots : « L'assemblée permanente des chambres d'agriculture, les chambres départementales d'agriculture, les chambres régionales d'agriculture, les chambres interdépartementales d'agriculture, les chambres interrégionales d'agriculture et les chambres d'agriculture de région ».