JORF n°0052 du 3 mars 2022

Chapitre IV : Réalisation des missions

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions de financement pour le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest

Résumé L'établissement public collabore avec l'État et les entreprises SNCF pour financer et gérer un grand projet ferroviaire dans le Sud-Ouest.

L'établissement public " Société du Grand Projet du Sud-Ouest " conclut avec l'Etat et les maîtres d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, des conventions de financement pour la réalisation des études, de l'action foncière, des travaux préparatoires et définitifs de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er en vue de définir les engagements réciproques de chacune des parties, notamment en matière de financement et de prise en charge des risques inhérents à la réalisation du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest.

Article 8

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Conventions de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest

Résumé La Société du Grand Projet du Sud-Ouest peut faire des accords avec d'autres pour réaliser ses missions.

L'établissement public " Société du Grand Projet du Sud-Ouest " peut conclure, à titre gratuit ou onéreux, des conventions avec des tiers afin de mener à bien ses missions décrites à l'article 1er.