Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application de l'ordonnance
Résumé Un décret va expliquer comment appliquer cette loi.
Les conditions d'application de la présente ordonnance sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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